Ce stage s'adresse essentiellement à des professionnels en situation d'exercice concernés par cette mesure, personnels des services de tutelles.
Objectifs
- Comprendre les nouvelles logiques et fondements à l’origine de la réforme.
- S’approprier la nouvelle législation et identifier les changements induits par la réforme, de même que leurs conséquences au plan de la pratique du mandat tutélaire.
- Se préparer en prévision de sa mise en application prévue pour le 1er janvier 2009.
Contenu et Méthodes
- L’esprit et l’économie d’ensemble de la réforme :
- Présentation générale de la loi, suivie :
- d’une analyse de l’évolution du contexte socio-économique, politique et culturelle de ces dernières années,
- d’un état des lieux sur les pratiques, à l’origine des grands principes et fondements de la réforme.
- La redéfinition des principes d’intervention en fonction de la situation des personnes, selon que celles-ci relèvent de l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts :
- Soit du fait d’une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou corporelles,
- Soit du fait de difficultés sociales et personnelles.
- Les modifications apportées au code civil (énoncés et analyses des incidences sur la pratique du mandat tutélaire) :
- La réforme des régimes de protections actuelles, sauvegarde, tutelle et curatelle :
- La suppression de la curatelle pour prodigalité, intempérance et oisiveté.
- Le renforcement de la protection des biens et de la personne (logement, compte bancaire,..).
- La participation du majeur protégé aux décisions le concernant, chaque fois que possible.
- Le réexamen périodique de la mesure de protection.
- Les nouvelles mesures :
- Le mandat de protection future : la possibilité pour les parents de désigner le futur protecteur de leur enfant majeur.
- La création d’une mesure d’accompagnement judiciaire en lieu et place de l’actuel TPSA.
- Les nouvelles dispositions du code de l’action sociale et des familles :
- La création d’une nouvelle mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) / Ses caractéristiques et modalités de mises en oeuvre.
- Le rattachement des services de tutelle aux établissements médico-sociaux : avantages et inconvénients ; les garanties d’indépendance indispensables à l’exercice du mandataire judiciaire et à la protection du majeur.
- La consécration des métiers de mandataire judiciaire et délégué à la protection des majeurs.
Formation interactive visant à l’appropriation et à l’identification des changements induits par la nouvelle législation, au plan des textes comme de la pratique du mandat tutélaire. À ce titre, les participants seront largement invités à exposer leurs questionnements. La formation sera illustrée par des études de cas tirées de la pratique des professionnels.
