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Intervenant

• Jean-Pierre Girard,
  DESS en ingénierie des politiques et des pratiques sociales.
• Charles Parnet,
  juriste.

Coût

440 €

Durée

2  jours

Date(s) et lieu

• 02/02 au 03/02/09,
  Saint-Cloud (92)

Objectifs

• Comprendre les nouvelles logiques et fondements à l’origine de la réforme.
   
• S’approprier la nouvelle législation et identifier les changements induits par la réforme, de même que leurs conséquences au plan de la pratique du mandat tutélaire.
   
• Se préparer en prévision de sa mise en application prévue pour le 1er janvier 2009.

Contenu et Méthodes

• L’esprit et l’économie d’ensemble de la réforme : 
  • Présentation générale de la loi, suivie :
    • d’une analyse de l’évolution du contexte socio-économique, politique et culturelle de ces dernières années,
    • d’un état des lieux sur les pratiques, à l’origine des grands principes et fondements de la réforme.
       
• La redéfinition des principes d’intervention en fonction de la situation des personnes, selon que celles-ci relèvent de l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts :
  • Soit du fait d’une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou corporelles,
  • Soit du fait de difficultés sociales et personnelles.
     
• Les modifications apportées au code civil (énoncés et analyses des incidences sur la pratique du mandat tutélaire) :
  • La réforme des régimes de protections actuelles, sauvegarde, tutelle et curatelle :
    • La suppression de la curatelle pour prodigalité, intempérance et oisiveté.
    • Le renforcement de la protection des biens et de la personne (logement, compte bancaire,..).
    • La participation du majeur protégé aux décisions le concernant, chaque fois que possible.
    • Le réexamen périodique de la mesure de protection.
  • Les nouvelles mesures :
    • Le mandat de protection future : la possibilité pour les parents de désigner le futur protecteur de leur enfant majeur.
    • La création d’une mesure d’accompagnement judiciaire en lieu et place de l’actuel TPSA.
       
• Les nouvelles dispositions du code de l’action sociale et des familles :
  • La création d’une nouvelle mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) / Ses caractéristiques et modalités de mises en oeuvre.
  • Le rattachement des services de tutelle aux établissements médico-sociaux : avantages et inconvénients ; les garanties d’indépendance indispensables à l’exercice du mandataire judiciaire et à la protection du majeur.
  • La consécration des métiers de mandataire judiciaire et délégué à la protection des majeurs.

Formation interactive visant à l’appropriation et à l’identification des changements induits par la nouvelle législation, au plan des textes comme de la pratique du mandat tutélaire. À ce titre, les participants seront largement invités à exposer leurs questionnements. La formation sera illustrée par des études de cas tirées de la pratique des professionnels.