• Ajouter à ma sélection
• Télécharger en PDF
• Imprimer

 

Intervenant

• Sylvia Fourmont,
  avocate au Barreau de Paris.

Coût

Sur devis €

Durée

2  jours

Info. diverses

Peut s'organiser en inter-établissements

Objectifs

• Identifier les principaux risques pénaux liés au fonctionnement d'un établissement.
• Connaître l'évolution juridique de la mise en cause des responsabilités dans les établissements sociaux et médico-sociaux et de l'appréciation par la justice de la notion de maltraitance.

Contenu et méthodes

• La responsabilité de l’institution et responsabilité individuelle
  • Engagement de la responsabilité civile
    • L’évolution de la notion de faute
    • Responsabilité civile de l’établissement
    • Responsabilité civile et faute professionnelle
  • Engagement de la responsabilité pénale
    • Les incriminations des « abus de fonction »
    • Les incriminations dans « l’exercice du métier »

• Les délégations
  • Distinction entre délégation de mission et délégation de pouvoir et de responsabilité
  • Conséquences de l’existence des délégations

• Typologie des comportements susceptibles de recevoir la qualification de maltraitance
  • L’appréciation des comportements par le juge
  • Analyse de situations de fait.

• Une obligation de signalement clairement affirmée
  • Qu’est ce qu’un signalement ?
  • Le dispositif législatif et réglementaire.

• Comment signaler une maltraitance dans la pratique
  • La procédure
  • Analyse des suites judiciaires du signalement.

• Les procédures mises en place dans les établissements, pour gérer les situations de maltraitance

Après une sensibilisation par des exposés théoriques, des études de cas et des analyses de procédures permettront de vérifier l’acquisition de réflexes fondamentaux.